Comprendre la réglementation FATCA : Qui est considéré comme une US Person et quelles sont les implications ?

Introduction

La réglementation FATCA, acronyme pour Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine mise en place en 2010 dans le but de lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle internationale. Cette législation a des implications significatives pour les institutions financières et les individus du monde entier. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est la réglementation FATCA, identifier qui est considéré comme une US Person, et discuter des conséquences associées.

Qu'est-ce que la réglementation FATCA ?

La réglementation FATCA exige que les institutions financières étrangères identifient et rapportent les comptes détenus par des citoyens américains et des US Persons (personnes ayant des liens substantiels avec les États-Unis) à l'Internal Revenue Service (IRS). L'objectif principal est de prévenir la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger par des contribuables américains.

Qui est considéré comme une US Person ?

Citoyens américains

La catégorie la plus évidente comprend les citoyens des États-Unis, quelle que soit leur résidence actuelle. Les citoyens américains, où qu'ils soient dans le monde, sont soumis à l'impôt américain sur le revenu.

Résidents permanents (Green Card holders)

Les titulaires de la carte verte sont également considérés comme des US Persons en vertu de la réglementation FATCA, même s'ils résident principalement à l'étranger.

Personnes ayant des liens substantiels avec les États-Unis

Outre les citoyens et les résidents permanents, la réglementation FATCA inclut également ceux qui ont des liens substantiels avec les États-Unis. Ces liens substantiels peuvent être déterminés par l'une ou l'autre des tests suivants :

1. Test de présence physique substantielle (Substantial Presence Test)

Le test de présence physique substantielle est une méthode utilisée pour déterminer si une personne a des liens substantiels avec les États-Unis en fonction du temps passé sur le territoire américain. Selon ce test, une personne est considérée comme ayant des liens substantiels si elle a été présente aux États-Unis pendant au moins :

• 31 jours au cours de l'année en cours, et
• 183 jours au total au cours de l'année en cours et des deux années précédentes. Ce calcul spécifique prend en compte une formule particulière où tous les jours de présence au cours de l'année en cours comptent intégralement, un tiers des jours de l'année précédente comptent, et un sixième des jours de l'année précédant celle-ci comptent. Si la somme dépasse 183 jours, la personne est considérée comme ayant des liens substantiels avec les États-Unis.

2. Résidents fiscaux qualifiés (Qualified Resident Aliens)

Certaines personnes peuvent être considérées comme ayant des liens substantiels avec les États-Unis même si elles ne répondent pas entièrement aux critères du test de présence physique substantielle. Ces individus, connus sous le nom de résidents fiscaux qualifiés, peuvent être considérés comme ayant des liens substantiels s'ils sont titulaires d'un visa d'immigrant ou s'ils ont obtenu le statut de résident fiscal pour au moins une partie de l'année en cours ou des deux années précédentes.

Les critères d'américanéité : indices pour déterminer si tu es une US Person

• Citoyenneté américaine
• Résidence permanente (Green Card)
• Citoyenneté américaine
• Résidence permanente (Green Card)
• Test de présence physique substantielle (+ de 183 jours passés aux Etats-Unis dans les trois dernières années)
• Résidents fiscaux qualifiés (visa immigrant aux Etats-Unis ou statut de résident fiscal américain dans les deux dernières années)
• Indications de résidence fiscale (par exemple numéro de téléphone américain, adresse de résidence américaine...)
• Lien substantielle avec des entités américaines
• Indications d'origine américaine (par exemple lieu de naissance aux Etats-Unis).

Qu'est-ce que cela implique d'être considéré US Person ?

Déclaration des comptes étrangers

Les US Persons sont tenues de déclarer tous leurs comptes financiers étrangers si la valeur totale dépasse un certain seuil. Cette déclaration se fait via le formulaire FinCEN 114, également connu sous le nom de formulaire FBAR.

Communication avec les institutions financières

Moneco et Xpollens sont tenues de collecter des informations sur nos clients afin de déterminer s'ils sont des US Persons, et le cas échéant cela peut inclure des demandes de renseignements supplémentaires pour établir la citoyenneté ou la résidence fiscale et vous demander de compléter un formulaire W8 ou W9-BEN.

Conclusion

La Réglementation FATCA représente bien plus qu'une simple formalité administrative. Les US Persons, qu'ils soient citoyens américains, résidents permanents ou personnes ayant des liens substantiels avec les États-Unis, doivent être conscients de leurs obligations fiscales internationales. La non-conformité peut entraîner des conséquences financières graves, soulignant ainsi l'importance de la compréhension et du respect de cette législation complexe.

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Pour en savoir + : La détermination du statut de résident fiscal qualifié peut être complexe et dépend de divers facteurs. N'hésite pas à nous écrire si tu as un doute sur ton statut à contact@moneco.app ou directement dans le chat dans l'Application Moneco !